Criminal - bribery : Inter-American Convention against Corruption (with statement of understanding) = Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation). : E3-2000/21-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Criminal - bribery : Inter-American Convention against Corruption (with statement of understanding) = Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation). |
| Variante du titre | Convention interaméricaine contre la corruption Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation) |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2000/21 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Caracas, le 29 mars 1996. Signée par le Canada le 8 juin 1999. Ratification du Canada le 6 juin 2000. En vigueur le 6 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 6 juillet 2000. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998. |
| Description | 41 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Corruption Accord multilatéral |
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