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Criminal - bribery : Inter-American Convention against Corruption (with statement of understanding) = Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation). : E3-2000/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827279&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreCriminal - bribery : Inter-American Convention against Corruption (with statement of understanding) = Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation).
Variante du titre
  • Convention interaméricaine contre la corruption
  • Criminel - corruption : Convention interaméricaine contre la corruption (avec énoncé d'interpretation)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2000/21
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Caracas, le 29 mars 1996. Signée par le Canada le 8 juin 1999. Ratification du Canada le 6 juin 2000. En vigueur le 6 mars 1997. En vigueur pour le Canada le 6 juillet 2000. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description41 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2000/21-PDF
Descripteurs
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