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Protection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe) : Bucharest,... : E3-1997/47

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.534669&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreProtection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe) : Bucharest, le 17 avril 1996. En vigueur le 11 février 1997
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 1997/47
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français], Texte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2000.
ReliureCouverture souple
Description35p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61566-5
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1997/47
Descripteurs
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