Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (with annex) = Protection des... : E3-1997/47-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (with annex) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe). |
Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe) |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1997/47 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Description parallèle | [Anglais] |
Note(s) | « Bucharest, le 17 avril 1996. En vigueur le 11 février 1997. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999. |
Description | 35 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Investissement étranger Accord international |
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