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Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne : Madrid, le 4 juillet 1994. En vigueur le 3 mars 1995 : E3-1995/47

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.534867&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreEntraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne : Madrid, le 4 juillet 1994. En vigueur le 3 mars 1995
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 1995/47
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001.
ReliureCouverture souple
Description25p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61599-1
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1995/47
Descripteurs
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