Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1995/47-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827771&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne. |
Variante du titre | Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1995/47 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Titre de la couv. « Madrid, le 4 juillet 1994. En vigueur le 3 mars 1995. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1998. |
Description | 25 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Accord international |
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