Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada... : E3-1995/47-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827771&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Mutual legal assistance : Treaty between Canada and the Kingdom of Spain on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne.
Variante du titre Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne
Entraide judicaire : Traité d'entraide juridiciaire en matière pénale entre le Canada et le Royaume d'Espagne
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1995/47
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Titre de la couv.
« Madrid, le 4 juillet 1994. En vigueur le 3 mars 1995. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : [Queen's Printer = Imprimeur de la Reine], c1998.
Description 25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1995/47-PDF
Descripteurs Justice pénale
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :