Protection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes) : Ottawa,... : E3-2001/4
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Protection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes) : Ottawa, le 3 février 1997. En vigueur le 30 janvier 2001 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762001/4 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 39p. ; 23 cm. |
ISBN | 0-660-61600-9 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Investissement |
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