Protection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes) : Ottawa,... : E3-2001/4

Cover image

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.534869&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Protection des investissements: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes) : Ottawa, le 3 février 1997. En vigueur le 30 janvier 2001
Titre de la série Recueil des traités0317-23762001/4
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001.
Reliure Couverture souple
Description 39p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-61600-9
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2001/4
Descripteurs Investissement
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :