Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the Promotion and Protection of Investments (with annexes) = Protection des investissements... : E3-2001/4-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
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Titre | Investment protection : Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia for the Promotion and Protection of Investments (with annexes) = Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes). |
Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements Protection des investissements : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexes) |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/4 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | Titre de la couv. « Ottawa, le 3 février 1997. En vigueur le 30 janvier 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
Description | 39 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Investissement étranger Accord international |
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