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Criminal Law Amendment Act, 2001 : (An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts.) / (The Minister of Justice.) : XB371-15/1

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.535096&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons.
TitreCriminal Law Amendment Act, 2001 : (An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts.) / (The Minister of Justice.)
Titre de la série
  • Bills of the House of Commons C-15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Bilingual
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : House of Commons First reading, March 14, 2001.
Description78p.
Numéro de catalogue
  • XB371-15/1
Descripteurs
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