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Loi de 2001 modifiant le droit criminel : (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.) / (Le ministre de la Justice.) : XB371-15/1

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.535097&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi de 2001 modifiant le droit criminel : (Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.) / (Le ministre de la Justice.)
Titre de la série
  • Projets de loi de la Chambre des communes C-15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 14 mars 2001.
Description78p.
Numéro de catalogue
  • XB371-15/1
Descripteurs
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