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Entraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes... : E3-2001/9

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.535145&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
TitreEntraide judiciaire: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes : Londres, le 21 février 2001. En vigueur le 21 février 2001
Titre de la série
  • Recueil des traités 0317-2376 2001/9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001.
ReliureCouverture souple
Description13p. ; 25 cm.
ISBN0-660-61625-4
ISSN0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2001/9
Descripteurs
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