Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the Sharing of Forfeited or Confiscated Assets... : E3-2001/9-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Mutual legal assistance : Agreement between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland regarding the Sharing of Forfeited or Confiscated Assets or their Equivalent Funds = Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes. |
| Variante du titre | Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes Entraide judiciaire : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Londres, le 21 février 2001. En vigueur le 21 février 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
| Description | 13 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Produit de la criminalité Accord international |
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