Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud : Durban, le 12 novembre 1999. En vigueur le 4 mai... : E3-2001/19
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
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Titre | Entraide judiciaire: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud : Durban, le 12 novembre 1999. En vigueur le 4 mai 2001 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762001/19 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2001. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 21p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61654-8 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide juridique |
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