Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide... : E3-2001/19-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of South Africa on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud. |
| Variante du titre | Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud Entraide judiciaire : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/19 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Durban, le 12 novembre 1999. En vigueur le 4 mai 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
| Description | 21 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Accord international |
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