Loi sur les transports routiers : (Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence.)  : YX4-2001/13

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi sur les transports routiers : (Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence.)
Titre de la série Lois du Canada (2001)Chapitre 13
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi S-3 sanctionné le 14 juin 2001.
Reliure Couverture souple
Description 10p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2001/13
Descripteurs Législation
Automobile
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