Sales Tax and Excise Tax Amendments Act 2001 : (An Act to amend the Excise Tax Act.)  : YX4-2001/15

Cover image

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.535716&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre Sales Tax and Excise Tax Amendments Act 2001 : (An Act to amend the Excise Tax Act.)
Titre de la série Statutes of Canada 2001Chapter 15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingual
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statutes Bill C-13 assented to 14th June, 2001.
Reliure Softcover
Description 47p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2001/15
Descripteurs Legislation
Customs and excise
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :