Extradition: Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède : Stockholm, le 15 février 2000. En vigueur le 30 octobre 2001  : E3-2001/28

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.536197&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Extradition: Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède : Stockholm, le 15 février 2000. En vigueur le 30 octobre 2001
Titre de la série Recueil des traités0317-23762001/28
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002.
Reliure Couverture souple
Description 27p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61922-9
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2001/28
Descripteurs Accord international
Extradition
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :