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Extradition : Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède. : E3-2001/28-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.827567&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreExtradition : Treaty on Extradition between the Government of Canada and the Government of Sweden = Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède.
Variante du titre
  • Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède
  • Extradition : Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2001/28
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Stockholm, le 15 février 2000. En vigueur le 30 octobre 2001. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998.
Description27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-2001/28-PDF
Descripteurs
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