Entraide judiciaire en matière pénale: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède : Stockholm, le 15 février 2000. En vigueur le 1er décembre... : E3-2001/29
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Entraide judiciaire en matière pénale: Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède : Stockholm, le 15 février 2000. En vigueur le 1er décembre 2001 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762001/29 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Anglais | Français] |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 25p. ; 25 cm. |
ISBN | 0-660-61923-7 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Système judiciaire Accord international |
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