Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of Sweden on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire... : E3-2001/29-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827570&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Mutual legal assistance : Treaty between the Government of Canada and the Government of Sweden on Mutual Assistance in Criminal Matters = Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède. |
| Variante du titre | Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède Entraide judiciaire en matière pénale : Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Suède |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2001/29 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « Stockholm, le 15 février 2000. En vigueur le 1er décembre 2001. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998. |
| Description | 25 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Accord international |
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