Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada : (Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.)  : YX4-2001/29

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada : (Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.)
Titre de la série Lois du Canada (2001)Chapitre 29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi C-34 sanctionné le 18 décembre 2001.
Reliure Couverture souple
Description 58p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2001/29
Descripteurs Institution fédérale
Législation
Transport
Appel
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