Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada : (Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.) : YX4-2001/29
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publications.gc.ca/pub?id=9.536335&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
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Titre | Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada : (Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.) |
Titre de la série | Lois du Canada (2001)Chapitre 29 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Note(s) | Bilingue |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Projet de loi C-34 sanctionné le 18 décembre 2001. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 58p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Institution fédérale Législation Transport Appel |
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