Terrorisme: Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, New York, le 9 décembre 1999 : Signé par le Canada le 10 février 2000, ratification du Canada le 15 février 2002.... : E3-2002/9

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Titre Terrorisme: Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, New York, le 9 décembre 1999 : Signé par le Canada le 10 février 2000, ratification du Canada le 15 février 2002. En vigueur le 10 avril 2002, en vigueur pour le Canada le 10 avril 2002
Titre de la série Recueil des traités0317-23762002/9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 2002.
Reliure Couverture souple
Description 49p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-61999-7
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-2002/9
Descripteurs Accord international
Financement
Terrorisme
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