Terrorism : International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism = Terrorisme : Convention internationale pour la répression du financeement du terrorisme. : E3-2002/9-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.827648&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Terrorism : International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism = Terrorisme : Convention internationale pour la répression du financeement du terrorisme. |
| Variante du titre | Convention internationale pour la répression du financeement du terrorisme Terrorisme : Convention internationale pour la répression du financeement du terrorisme |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 2002/9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Titre de la couv. « New York, le 9 décembre 1999. Signé par le Canada le 10 février 2000. Ratification du Canada le 15 février 2002. En vigueur le 10 avril 2002. En vigueur pour le Canada le 10 avril 2002. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2002?], c1998. |
| Description | 49 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Terrorisme Prévention Accord multilatéral |
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