An Act to amend certain Acts and instruments and to repeal the Fisheries Prices Support Act  : YX4-2002/17

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.536822&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act to amend certain Acts and instruments and to repeal the Fisheries Prices Support Act
Titre de la série Statutes of Canada 2002 Chapter 17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statutes Bill C-43 assented to 13th June, 2002.
Reliure Softcover
Description 15p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2002/17
Descripteurs Aid programs
Fisheries products
Pricing
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