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An Act to amend the Payment Clearing and Settlement Act : YX3-2002/14

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Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.536984&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statutes.
TitreAn Act to amend the Payment Clearing and Settlement Act
Titre de la série
  • Acts of the Parliament of Canada, 2002 Chapter 14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statutes Assented to 4th June 2002.
ReliureProcessed
Description3p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-2002/14
Descripteurs
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