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Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements : YX3-2002/14

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.536985&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Titre de la série
  • Lois du Parlement du Canada, 2002 Chapitre 14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 4 juin 2002.
ReliurePolycopié
Description3p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-2002/14
Descripteurs
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