Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce : YX3-2002/19
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| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce |
| Titre de la série | Lois du Parlement du Canada, 2002 Chapitre 19 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 13 juin 2002. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 32p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord commercial Législation Organisme international Politique étrangère |
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