Projet de loi S-23 -- Entrée en vigueur : Rv55-5/413-1
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| Ministère/Organisme | Canada. Agence des douanes et du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-23 -- Entrée en vigueur |
| Titre de la série | Avis des douanes N-413 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Agence des douanes et du revenu du Canada Le 30 novembre 2001. |
| Reliure | Feuilles mobiles |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Douanes |
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