Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des ainés et l'Agence canadienne de protection des droits des ainés et modifiant le Code criminelMme Marleau. : XB372-439/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.538363&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des ainés et l'Agence canadienne de protection des droits des ainés et modifiant le Code criminelMme Marleau. |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-439 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Chambre des communes Première lecture le 28 mai 2003. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 22p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Législation Personne âgée |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :