Restricting the supply and use of products  : RG52-29/11-2003

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.538780&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau.
Titre Restricting the supply and use of products
Titre de la série You, your business and the Competition Act
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industry Canada. 2003.
Reliure Pamphlet
ISBN 0-662-67732-3
Numéro de catalogue
  • RG52-29/11-2003
Numéro de catalogue du ministère 52626B
Descripteurs Supplies
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :