Loi de 2002 sur la sécurité publique : (Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la... : XB372-17/3
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi de 2002 sur la sécurité publique : (Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique) |
| Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-17 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 7 octobre 2003. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | v, 105p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Législation Sécurité publique |
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