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NAFTA country of origin "marking rules" (sections 1 through 13) : Rv55-5/11-3-3-1996

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.538982&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Revenue Canada.
TitreNAFTA country of origin "marking rules" (sections 1 through 13)
Titre de la série
  • Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-3-3, January 31, 1996
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Revenue Canada
ReliureProcessed
Description[53]p. in various pagings. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-3-3-1996
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