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Explanation of section 107 of the customs act : Rv55-5/1-16-1-2003

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.539390&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Canada Customs and Revenue Agency.
TitreExplanation of section 107 of the customs act
Titre de la série
  • Customs D memoranda. D1, General D1-16-1, December 5, 2003
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Superseded memoranda "D" - D1-16-1, June 16, 1989
Information sur la publication
  • Canada Customs and Revenue Agency
ReliureLoose-leaf
Description12p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/1-16-1-2003
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