Appropriation Act No. 3, 2003-2004  : YX3-2003-25

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publications.gc.ca/pub?id=9.539424&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre Appropriation Act No. 3, 2003-2004
Variante du titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 2004
Titre de la série Acts of the Parliament of Canada, 2003 Chapter 25
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Statutes Assented to 7th November, 2003.
Reliure Processed
Description [2], 25p. : tables ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX3-2003-25
Descripteurs Credit
Legislation
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