Entraide judiciaire en matière pénale - Accord entre le gouvernment du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes,... : FR4-2004/4
Ce recueil renferme les traités signés par le Canada avec d’autres pays de 1928 à ce jour. Les traités n’y sont publiés qu’une fois qu’ils ont été ratifiés.
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publications.gc.ca/pub?id=9.542731&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères Canada. |
|---|---|
| Titre | Entraide judiciaire en matière pénale - Accord entre le gouvernment du Canada et le gouvernement de la République de Cuba concernant le partage de biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, La Havane, le 8 juillet 2003, en vigueur le 3 juillet 2004 |
| Titre de la série | Recueil des traités 0317-23762004/04 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Affaires étrangères Canada 2004. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 9p. ; 25 cm. |
| ISBN | 0-660-63109-1 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord international Crime |
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