Entraide judiciaire en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes,... : FR4-2006/14
Ce recueil renferme les traités signés par le Canada avec d’autres pays de 1928 à ce jour. Les traités n’y sont publiés qu’une fois qu’ils ont été ratifiés.
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
|---|---|
| Titre | Entraide judiciaire en matière pénale : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant le partage des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes, Luxembourg, le 17 août 2006, en vigueur le 17 août 2006 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23762006/14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Affaires étrangères et Commerce international 2007. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 3p. ; 25 cm. |
| ISBN | 978-0-660-63380-0 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accord |
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