An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)Mr. Atamanenko.  : XB391-452/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)Mr. Atamanenko.
Titre de la série House of Commons of Canada billC-452
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication House of Commons First reading, June 7, 2007.
Reliure Processed
Description 1p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB391-452/1
Descripteurs Goods and services tax
Legislation
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