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Advance rulings under free trade agreements : Rv55-5/11-4-16-2008

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.546140&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Border Services Agency.
TitreAdvance rulings under free trade agreements
Titre de la série
  • Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-4-16, June 19, 2008
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Autres formats offertsTexte numérique-[Anglais], Texte numérique-[Français]
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Superseded memoranda "D" - D11-4-16, March 30, 2006.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
ReliureProcessed
DescriptionEnglish text, 18p. : references, tables ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-4-16-2008
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