Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquants, Saint-Domingue, le 22 juin 2005, en vigueur... : FR4-2007/4
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| Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada. |
|---|---|
| Titre | Transfèrement des délinquants : Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Dominicaine concernant le transfèrement des délinquants, Saint-Domingue, le 22 juin 2005, en vigueur le 22 janvier 2007 |
| Titre de la série | Recueil des traités0317-23762007/4 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Affaires étrangères et Commerce international c2008. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | 13p. ; 25 cm. |
| ISBN | 978-0-660-63983-3 |
| ISSN | 0317-2376 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Extradition |
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