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An Act respecting the reorganization and privatization of Atomic Energy of Canada LimitedThe Honourable senator Hervieux-Payette, P.C. : YB403-225/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553034&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate.
TitreAn Act respecting the reorganization and privatization of Atomic Energy of Canada LimitedThe Honourable senator Hervieux-Payette, P.C.
Titre de la série
  • Senate of Canada bill S-225
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Français]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Senate First reading, November 18, 2010.
ReliureProcessed
Description9, 5ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-225/1
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