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Loi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitéeL'Honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P. : YB403-225/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553035&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat.
TitreLoi concernant la réorganisation et la privatisation de la société Énergie atomique du Canada limitéeL'Honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P.
Titre de la série
  • Sénat du Canada, projet de loi S-225
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 18 novembre 2010.
ReliurePolycopié
Description9, 5ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-225/1
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