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Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada... : XB403-3/3

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.553037&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreLoi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
Titre de la série
  • Chambre des communes du Canada, projet de loi C-3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 22 novembre 2010.
ReliurePolycopié
Description4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-3/3
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