Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law : YB403-12/3

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Parlement. Sénat.
Titre	Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
Variante du titre	Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Titre de la série	Sénat du Canada, projet de loi S-12
Type de publication	Monographie - Voir l'enregistrement principal
Langue	Bilingue-[Anglais \| Français]
Format	Texte matériel
Description parallèle	[Anglais]
Information sur la publication	Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 14 décembre 2010.
Reliure	Polycopié
Description	ii, 76p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue	YB403-12/3

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Date de modification :: 2013-04-03

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