Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) : YX4-2011/22

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555225&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Statuts.
TitreLoi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
Variante du titre
  • Titre abrégé : Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2011), chapitre 22, première session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 novembre 2011, Projet de loi C-16.
ReliureCouverture souple
Description[1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/22
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :