Changes to the administration of the trade-related administrative monetary penalties  : Rv55-5/2013-011

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.556068&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Changes to the administration of the trade-related administrative monetary penalties
Titre de la série Customs notice 13-011, May 24, 2013
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais], Électronique-[Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Border Services Agency
Reliure Loose-leaf
Description English text, [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/2013-011
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :