Modifications apportées à l'application des sanctions administratives pécuniaires relatives au commerce : Rv55-5/2013-011

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publications.gc.ca/pub?id=9.556069&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Agence des services frontaliers du Canada.
Titre	Modifications apportées à l'application des sanctions administratives pécuniaires relatives au commerce
Titre de la série	Avis des douanes 13-011, le 24 mai 2013
Type de publication	Monographie - Voir l'enregistrement principal
Langue	Bilingue-[Anglais \| Français]
Format	Texte matériel
Autres formats offerts	Texte numérique-[Français], Texte numérique-[Anglais]
Description parallèle	[Anglais]
Information sur la publication	Ottawa - Ontario : Agence des services frontaliers du Canada
Reliure	Feuilles mobiles
Description	Texte français, [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue	Rv55-5/2013-011

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Date de modification :: 2013-04-03

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