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Bill C-38 : the Civil Marriage Act / [by] Mary C. Hurley. : YM32-3/381-502E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.559762&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
TitreBill C-38 : the Civil Marriage Act / [by] Mary C. Hurley.
Titre de la série
  • Legislative summary LS-502E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Library of Parliament. 29 June 2005.
Description20p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/381-502E-PDF
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