Bill C-38 : the Civil Marriage Act / [by] Mary C. Hurley.  : YM32-3/381-502E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-38 : the Civil Marriage Act / [by] Mary C. Hurley.
Titre de la série Legislative summaryLS-502E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Library of Parliament. 29 June 2005.
Description 20p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/381-502E-PDF
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