Sélection de la langue

Recherche


Property rights and the Constitution / [by] David Johansen. : YM32-2/268E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.561536&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
TitreProperty rights and the Constitution / [by] David Johansen.
Titre de la série
  • Background paper BP-268E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Library of Parliament. October 1991.
Description15p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/268E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Date de modification :