Bill C-12 : Judges Act amendments / Prepared by: Nancy Holmes.  : YM32-3/371-398E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-12 : Judges Act amendments / Prepared by: Nancy Holmes.
Titre de la série Legislative summaryLS-398E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 8 March 2001.
Description 14p.references, tables
Numéro de catalogue
  • YM32-3/371-398E-PDF
Descripteurs Judges
Legislation
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