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Bill C-30 : Courts Administration Service Act / Prepared by: Robin MacKay. : YM32-3/371-417E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.564994&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
TitreBill C-30 : Courts Administration Service Act / Prepared by: Robin MacKay.
Titre de la série
  • Legislative summary LS-417E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 15 November 2001.
Description5p.references, table
Numéro de catalogue
  • YM32-3/371-417E-PDF
Descripteurs
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