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Projet de loi C-30 : Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires / Rédaction : Robin Mackay. : YM32-3/371-417F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.596643&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire.
TitreProjet de loi C-30 : Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires / Rédaction : Robin Mackay.
Titre de la série
  • Résumé législatif LS-417F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 15 novembre 2001.
Description5p.références, tableau
Numéro de catalogue
  • YM32-3/371-417F-PDF
Descripteurs
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